Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent toutes les prestations de montage vidéo et de création de contenu vendues par Théo Maniquet. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1. Identification du prestataire

Théo Maniquet, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : [numéro SIRET]
Adresse : 9 Rue de l’Elysée, 87000 Limoges, France
E-mail : pro.theomaniquet@gmail.com
Téléphone : 07 61 12 90 00
Site : theomaniquet.com
TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS

Ci-après « le Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après « le Client ».

Article 2. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute prestation vendue par le Prestataire, exclusivement à des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières prévues dans un devis signé prévalent sur les CGV.

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur theomaniquet.com à la date de la commande.

Clients professionnels uniquement. Le Prestataire ne vend pas aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et communique son numéro SIRET (ou son équivalent pour une entreprise étrangère). Le Prestataire peut refuser toute commande qui ne remplit pas cette condition.

Article 3. Prestations proposées

3.1 Packs de Reels. Le Prestataire propose des packs de montage de vidéos courtes (Reels, TikTok, Shorts), vendus en paiement unique. Le contenu de chaque pack (nombre de vidéos, retouches incluses, options, calendrier de livraison) est décrit sur le site ou dans le devis.

3.2 Prestations sur devis. Toute prestation hors pack (format long YouTube, podcast, publicité, vidéo d'entreprise, événement, tournage, motion design) fait l'objet d'un devis personnalisé.

3.3 Périmètre. Sauf mention contraire dans le pack ou le devis, la prestation comprend uniquement le montage à partir des fichiers fournis par le Client. Le tournage, l'écriture de scripts, la publication sur les réseaux et la gestion des comptes ne sont pas inclus.

3.4 Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens : aucun résultat en termes de vues, d'abonnés, de messages ou de chiffre d'affaires n'est garanti, les performances dépendant d'éléments extérieurs (algorithmes, offre du Client, régularité de publication).

Article 4. Commande et devis

4.1 Devis. Toute prestation sur devis donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission.

4.2 Formation du contrat. La commande est ferme et définitive après réception par le Prestataire des deux éléments suivants :

1. le devis ou le bon de commande signé avec la mention « Bon pour accord », ou une acceptation écrite par e-mail ou message ;
2. le paiement de l'acompte prévu à l'article 6.

4.3 Modification de commande. Toute demande qui sort du périmètre initial (vidéos supplémentaires, durée plus longue, changement de style après validation) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5. Tarifs

Les prix sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans le devis à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS.

Les frais de déplacement pour un tournage hors de Limoges, ainsi que l'achat éventuel de licences (musiques, images de stock) demandé par le Client, sont facturés en supplément et précisés dans le devis.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes déjà acceptées restent facturées au prix convenu.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Échéancier. Sauf mention contraire dans le devis :

• 50 % d'acompte à la commande, qui déclenche le démarrage de la prestation ;
• le solde de 50 % à la livraison du dernier lot ou de la vidéo finale.

Pour les packs livrés en plusieurs lots, le solde peut être exigé avant la livraison du dernier lot.

6.2 Moyens de paiement. Virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Le paiement est dû sous 7 jours à compter de la facture.

6.3 Livraison des fichiers définitifs. Les fichiers en haute définition sans filigrane sont remis après le paiement complet. Le Prestataire peut transmettre des versions de prévisualisation en attendant.

6.4 Retard de paiement. En cas de retard, le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au paiement. Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Aucun rabais, remise ou ristourne n'est appliqué, sauf mention expresse dans le devis.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des fichiers exploitables (rushes, logos, polices, textes, références) dans un format et une qualité suffisants ;
• transmettre des consignes claires et, si possible, une vidéo de référence du rendu souhaité ;
• détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit (images, musiques, personnes filmées, marques) ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais prévus à l'article 9.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers liée aux éléments fournis par le Client ou au contenu de ses propos dans les vidéos.

Article 8. Délais et livraison

8.1 Point de départ. Les délais commencent à courir à la réception de l'acompte et de l'ensemble des fichiers nécessaires. Un retard dû au Client décale d'autant les délais.

8.2 Livraison par lots. Les packs sont livrés progressivement, en général par lots de 5 vidéos, selon le calendrier indiqué dans le pack ou le devis. Le premier lot est livré sous 7 jours ouvrés après le point de départ. Un lot n'est lancé qu'après validation du lot précédent.

8.3 Mode de livraison. Les vidéos sont livrées par lien de téléchargement ou de révision (Frame.io, Google Drive ou équivalent), au format MP4 optimisé pour la plateforme visée.

8.4 Fichiers sources. Les fichiers de projet (Premiere Pro, After Effects) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas remis, sauf option prévue au devis.

8.5 Délais indicatifs. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité, sauf délai impératif accepté par écrit dans le devis.

Article 9. Validation et retouches

9.1 Retouches incluses. Le nombre d'allers-retours de retouches inclus est indiqué dans le pack ou le devis (2 par vidéo par défaut). Une retouche porte sur des ajustements du montage livré (coupes, rythme, textes, sous-titres, musique). Les demandes doivent être regroupées en un seul retour par vidéo et par tour.

9.2 Hors retouches. Un changement de concept, de style ou de rushes après validation n'est pas une retouche. Il est facturé en supplément. Chaque aller-retour au-delà de ceux inclus est facturé 25 € par vidéo.

9.3 Validation tacite. Sans retour du Client sous 3 jours ouvrés après une livraison, la vidéo ou le lot est considéré comme validé. La publication d'une vidéo par le Client vaut également validation.

Article 10. Validité des packs

Le Client dispose de 30 jours à compter de la commande pour transmettre l'ensemble des fichiers nécessaires à la réalisation de son pack. Passé ce délai, les vidéos non réalisées faute de fichiers sont considérées comme consommées et ne donnent lieu à aucun remboursement. Une prolongation peut être accordée par écrit par le Prestataire.

Article 11. Absence de droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Une commande ferme ne peut être annulée que dans les conditions de l'article 12.

Article 12. Annulation et résiliation

12.1 Annulation par le Client. Le Client peut annuler sa commande par écrit à tout moment. Dans ce cas :

• Avant le début du travail : l'acompte reste acquis au Prestataire.
• En cours de prestation : l'acompte reste acquis, et les vidéos livrées ou en cours sont facturées au prorata si leur montant dépasse celui de l'acompte.
• Après livraison du dernier lot : la totalité du prix est due.

12.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties (non-paiement, absence de fichiers ou de réponse pendant plus de 30 jours, comportement injurieux), l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours. Les prestations réalisées restent dues.

12.3 Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire ne peut pas réaliser la prestation pour une raison qui lui est propre, il rembourse les sommes versées pour les vidéos non livrées.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Éléments du Client. Les rushes, logos, textes et contenus fournis par le Client restent sa propriété.

13.2 Cession des droits sur les vidéos livrées. Après le paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif sauf mention contraire au devis, les droits patrimoniaux sur les vidéos finales livrées, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et de diffusion des vidéos, sur les supports suivants : réseaux sociaux, sites internet, newsletters, publicités en ligne et présentations commerciales. Elle vaut pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Son prix est inclus dans le prix de la prestation.

Toute autre exploitation (télévision, cinéma, affichage, revente des vidéos à un tiers) nécessite un accord écrit et peut donner lieu à un supplément.

13.3 Avant paiement complet. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, aucun droit n'est cédé. Toute diffusion des vidéos avant ce paiement constitue une utilisation non autorisée.

13.4 Droit moral. Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations. Le Client peut cependant recadrer, raccourcir ou adapter le format des vidéos pour les besoins de sa diffusion.

13.5 Savoir-faire. Les méthodes, presets, templates, effets et éléments graphiques génériques créés par le Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres clients.

Article 14. Références et portfolio

Sauf refus écrit du Client au moment de la commande, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter des extraits des vidéos réalisées, ainsi que leurs statistiques publiques, à titre de référence sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux. Cette diffusion n'intervient qu'après la publication des vidéos par le Client.

Article 15. Musiques et éléments tiers

Le Prestataire utilise des musiques, effets et images issus de banques libres de droits ou sous licence, ou des sons proposés directement par les plateformes.

Les sons tendance des plateformes (Instagram, TikTok) ne peuvent être ajoutés qu'au moment de la publication par le Client, depuis l'application. Le Prestataire peut livrer une version sans musique à cet effet.

Si le Client impose une musique ou un élément dont il ne détient pas les droits, il en assume seul la responsabilité, y compris en cas de blocage, de suppression de son ou de réclamation sur les plateformes.

Article 16. Responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable :

• du contenu des propos, offres et messages du Client dans les vidéos ;
• des performances des vidéos après publication (vues, abonnés, ventes) ;
• des décisions des plateformes (suppression, restriction, démonétisation) ;
• d'une perte de fichiers causée par un service tiers (hébergeur, plateforme de transfert).

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie grave, accident, panne majeure de matériel non imputable, catastrophe naturelle). Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 18. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles les informations non publiques transmises par le Client (chiffres, stratégie, rushes non publiés). Il ne les communique à aucun tiers, sauf aux sous-traitants techniques nécessaires à la prestation, eux-mêmes tenus à la même obligation.

Article 19. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie d'une prestation à un monteur partenaire, sous sa supervision. Il reste seul responsable de la prestation vis-à-vis du Client.

Article 20. Données personnelles

Le Prestataire collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et de la facturation (nom, e-mail, téléphone, adresse, informations de l'entreprise). Ces données :

• ne sont jamais revendues ;
• sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis 3 ans à des fins de prospection, et 10 ans pour les factures (obligation comptable) ;
• peuvent être hébergées par des outils tiers (Google Workspace, Notion, Frame.io).

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à pro.theomaniquet@gmail.com. Il peut aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 21. Conservation des fichiers

Les rushes et vidéos finales sont conservés 3 mois après la livraison du dernier lot, puis supprimés. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers. Une conservation plus longue peut être prévue au devis.

Article 22. Réclamations

Toute réclamation est à adresser par e-mail à pro.theomaniquet@gmail.com. Le Prestataire s'engage à y répondre sous 7 jours.

Article 23. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de Limoges.

Article 24. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.